Diffusion des actes de naissance, mariage et décès

Le principe de protection de la vie privée

Les dispositions de l’article 9, 1er alinéa du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée », s’opposent à la divulgation par des autorités publiques à des tiers de tous éléments de la vie privée d’une personne sans que celle-ci y ait préalablement consenti.

Ce principe de protection s’applique aussi au service de l’état civil à qui la loi a confié la mission de recueillir, d’enregistrer et de conférer valeur d’acte authentique à des faits matériels (naissance, décès) ou à des actes juridiques (reconnaissance, mariage, changement de nom, reprise de la vie commune après séparation de corps, etc.).

 

Les sanctions de la violation de la vie privée

Toute infraction au droit au respect de l’intimité de la vie privée peut engager la responsabilité du particulier ou du dépositaire de l’autorité publique qui le méconnaît. La seule constatation d’une atteinte portée à la vie privée ouvre droit à réparation devant les juridictions civiles, en fonction du préjudice subi.

Des poursuites pénales peuvent aussi être engagées contre l’officier de l’état civil lui-même, la violation de la vie privée étant susceptible de constituer une faute personnelle, détachable de sa fonction car n’étant liée en aucune façon à un mauvais fonctionnement du service public de l’état civil.