Location meublés de tourisme – chambre d’hôtes

Il est rappelé que la loi 2009-888 du 22/07/2009 oblige toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes à en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. 

De même la déclaration de location d’un meublé de tourisme* prévue à l’article L.324-1-1 est adressé au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. 

La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. 

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. 

*Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.